Bail commercial : Calcul de l'indemnité d'éviction et pouvoir d'appréciation de la cour sur les conclusions de l'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue sur le calcul de l'indemnité d'éviction en bail commercial et son pouvoir d'appréciation des expertises.
Points clés
- Calcul de l'indemnité d'éviction en bail commercial.
- Pouvoir d'appréciation souverain de la cour.
- La cour n'est pas liée par les conclusions de l'expertise.
Résumé
Cette décision éclaire les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial en cas de non-renouvellement du bail. Elle souligne également le pouvoir souverain de la cour d'apprécier les conclusions des rapports d'expertise. La cour n'est pas liée par les estimations de l'expert et peut s'en écarter si elle estime que d'autres éléments du dossier justifient une évaluation différente. Cette approche garantit une juste indemnisation tout en permettant au juge d'exercer pleinement son rôle d'arbitre.
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