La demande de désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale est subordonnée à la preuve de la qualité d'associé du demandeur (CA. com. Casablanca 2024)
Pour demander la désignation d'un mandataire pour convoquer une AG, le demandeur doit impérativement prouver sa qualité d'associé.
Points clés
- Preuve de la qualité d'associé requise.
- Condition de recevabilité de la demande.
- Désignation d'un mandataire pour AG.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca souligne une condition essentielle pour la recevabilité d'une demande de désignation judiciaire d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale. Le demandeur doit apporter la preuve irréfutable de sa qualité d'associé au sein de la société concernée. Sans cette preuve préalable et formelle, la demande est jugée irrecevable, car seule la qualité d'associé confère le droit de solliciter une telle mesure pour la bonne gouvernance de la société.
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