L’emprunteur défaillant ne peut opposer l'existence d'une assurance-crédit sans prouver que les conditions de sa mise en jeu sont réunies (CA. com. Casablanca 2024)
Un emprunteur défaillant ne peut invoquer une assurance-crédit sans prouver que les conditions de sa mise en œuvre sont remplies.
Points clés
- Emprunteur défaillant.
- Opposition d'une assurance-crédit.
- Nécessité de prouver les conditions de mise en jeu.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise qu'un emprunteur en défaut de paiement ne peut se prévaloir de l'existence d'une assurance-crédit pour échapper à ses obligations, à moins de démontrer que toutes les conditions contractuelles et légales pour l'activation de cette assurance sont effectivement réunies. Cette décision renforce la position des créanciers et impose une charge de la preuve claire à l'emprunteur souhaitant se décharger de sa dette par le biais d'une assurance.
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