La clôture d'un compte courant est effective un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture d'un compte courant intervient un an après la dernière opération créditrice, ce qui met fin au calcul des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture du compte courant un an après dernière opération créditrice.
- Fin du cours des intérêts conventionnels.
- Clarification des modalités de clôture bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de clôture des comptes courants. Elle établit que la clôture effective d'un compte courant est réputée avoir lieu un an après la date de la dernière opération créditrice enregistrée sur ce compte. Cette règle a une conséquence directe et importante : elle marque la fin du cours des intérêts conventionnels qui étaient appliqués au compte, évitant ainsi leur accumulation indéfinie.
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