Le serment décisoire prêté par le créancier quant au non-paiement des redevances de gérance libre fait obstacle à la production de toute autre preuve par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Le serment décisoire du créancier sur le non-paiement des redevances de gérance libre rend irrecevable toute autre preuve du débiteur.
Points clés
- Force probante absolue du serment décisoire.
- Concerne le non-paiement en gérance libre.
- Exclut toute autre preuve du débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la portée du serment décisoire en droit commercial marocain. Lorsqu'un créancier prête un serment décisoire affirmant le non-paiement des redevances dues dans le cadre d'un contrat de gérance libre, ce serment a une valeur probante absolue. Il fait obstacle à toute tentative du débiteur de produire d'autres preuves pour contester le paiement, scellant ainsi le sort du litige en faveur du créancier.
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