Délivrance d'une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de perte de l'original (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de perte de l'original, la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement est conditionnée uniquement par la convocation des parties.
Points clés
- Seconde copie exécutoire.
- Perte de l'original.
- Convocation des parties, seule condition.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement. Elle établit que la seule exigence légale, en cas de perte de l'original, est la convocation préalable de toutes les parties concernées. Cette décision simplifie la procédure et vise à faciliter l'exécution des jugements en cas de perte du titre exécutoire initial, en évitant des formalités excessives. Elle souligne l'importance du respect du contradictoire par la convocation des parties.
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