Partage des revenus entre associés : l'aveu du gérant de fait quant aux sommes versées à l'un des associés constitue une preuve suffisante pour la période concernée (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu du gérant de fait concernant les sommes versées à un associé est une preuve suffisante pour le partage des revenus entre associés.
Points clés
- L'aveu du gérant de fait est une preuve suffisante.
- Concerne le partage des revenus entre associés.
- Simplifie la preuve des distributions de bénéfices.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'aveu d'un gérant de fait, relatif aux montants distribués à un associé, a une valeur probante suffisante pour justifier le partage des revenus sur la période concernée. Elle souligne l'importance de la reconnaissance des faits par la personne ayant la gestion effective, même sans titre formel, dans les litiges entre associés. Cela simplifie la charge de la preuve pour les associés cherchant à établir la répartition des bénéfices.
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