La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant constitue une preuve de la créance même en l'absence de signature des factures par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la comptabilité régulière d'un commerçant prouve une créance, même sans signature du débiteur sur les factures.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve de créance.
- Absence de signature du débiteur sur les factures.
- Valeur probante des documents comptables.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca renforce la valeur probante des documents comptables dans les litiges commerciaux. Elle établit que la tenue régulière de la comptabilité par un commerçant, conformément aux normes légales, confère à celle-ci une force probante suffisante pour établir l'existence d'une créance. L'absence de signature du débiteur sur les factures ne suffit pas à elle seule à invalider cette preuve, pourvu que la comptabilité soit irréprochable. Cela facilite la preuve des transactions commerciales et sécurise les créanciers.
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