Paiement d'un contrat commercial : la preuve qu'un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte incombe au créancier qui l'allègue (CA. com. Casablanca 2024)
La charge de la preuve incombe au créancier pour démontrer qu'un chèque émis avant la facture concerne une créance différente du contrat commercial en question.
Points clés
- Preuve du paiement commercial.
- Chèque antérieur à la facture.
- Charge de la preuve au créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve en matière de paiement de contrats commerciaux. Lorsqu'un débiteur présente un chèque émis avant la date de la facture pour prouver le paiement, il est présumé que ce chèque se rapporte à la créance facturée. Si le créancier soutient que ce chèque correspond à une autre dette ou à une créance distincte, c'est à lui d'apporter la preuve de cette allégation. Cela renforce la position du débiteur et impose une diligence accrue au créancier pour documenter ses créances.
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