L'action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l'engagement d'une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en vente globale d'un fonds de commerce est recevable dès qu'une saisie-exécution est engagée sur ses éléments mobiliers.
Points clés
- Recevabilité de l'action en vente globale.
- Dès l'engagement d'une saisie-exécution.
- Concerne les éléments mobiliers du fonds.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'action visant la vente globale d'un fonds de commerce peut être introduite dès l'instant où une saisie-exécution est initiée sur l'un de ses éléments mobiliers. Cette décision clarifie le moment opportun pour engager une telle procédure, offrant ainsi une voie plus rapide pour les créanciers. Elle permet d'éviter la dispersion des actifs du fonds de commerce et d'assurer une meilleure récupération des créances.
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