Référé-expulsion : La présence d'un salarié dans les locaux de l’employeur en vertu de son contrat de travail fait obstacle à son expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024)
La présence d'un salarié dans les locaux de l'employeur en vertu de son contrat de travail fait obstacle à une expulsion en référé pour occupation sans droit ni titre.
Points clés
- Contrat de travail confère un droit d'occupation.
- Exclusion de l'expulsion en référé pour salarié.
- Nécessité d'une procédure au fond pour litige.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit qu'un salarié occupant les locaux de son employeur en raison de son contrat de travail ne peut être expulsé par la procédure de référé pour occupation sans droit ni titre. Le contrat de travail confère un droit d'occupation légitime, rendant la procédure d'expulsion sommaire inapplicable. Cela protège les salariés logés par leur employeur, exigeant une procédure au fond pour toute contestation de leur droit d'occupation.
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