Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l'absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024)
Les factures d'une comptabilité régulière prouvent une créance commerciale, même sans bons de livraison signés.
Points clés
- Factures de comptabilité régulière.
- Preuve suffisante de créance commerciale.
- Non-exigence de bons de livraison signés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modes de preuve des créances commerciales. Elle affirme que les factures dûment enregistrées dans une comptabilité tenue de manière régulière constituent une preuve suffisante de l'existence d'une créance commerciale. Cette validité est maintenue même en l'absence de bons de livraison signés, allégeant ainsi la charge de la preuve pour le créancier. Cela renforce la valeur probante des documents comptables et facilite le recouvrement des dettes commerciales.
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