La demande en compensation formulée pour la première fois en appel et fondée sur une créance non invoquée en première instance constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande en compensation présentée pour la première fois en appel, basée sur une créance non invoquée en première instance, est irrecevable car considérée comme nouvelle.
Points clés
- Demande en compensation nouvelle en appel.
- Créance non invoquée en première instance.
- Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une demande en compensation (compensation de dettes) introduite pour la première fois au stade de l'appel est irrecevable si elle repose sur une créance qui n'a pas été soulevée devant la juridiction de première instance. Cette décision réaffirme le principe selon lequel les demandes nouvelles sont prohibées en appel, sauf exceptions strictement définies par la loi. Elle vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que les parties ne modifient substantiellement l'objet du litige en appel, assurant ainsi la bonne administration de la justice.
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