Mainlevée de saisie conservatoire : la solvabilité du débiteur ne suffit pas à justifier la mainlevée en l'absence de preuve du paiement de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
La mainlevée d'une saisie conservatoire exige la preuve du paiement de la créance, la seule solvabilité du débiteur étant insuffisante.
Points clés
- Preuve de paiement indispensable pour mainlevée.
- Solvabilité du débiteur insuffisante seule.
- Renforce la protection des créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire. Elle établit que la simple démonstration de la solvabilité du débiteur ne suffit pas à justifier la levée de la mesure. Pour obtenir la mainlevée, le débiteur doit impérativement prouver le paiement effectif de la créance qui a motivé la saisie. Cette jurisprudence renforce la protection du créancier et assure l'efficacité des mesures conservatoires en droit marocain.
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