Vente internationale : la facture acceptée fait pleine preuve de la créance, l'acheteur ne pouvant invoquer la non-conformité des marchandises sans avoir respecté la procédure de garantie des vices (CA. com. Casablanca 2024)
La facture acceptée en vente internationale prouve la créance, l'acheteur ne pouvant invoquer la non-conformité sans respecter la procédure de garantie des vices.
Points clés
- Facture acceptée : preuve pleine de la créance.
- Non-conformité : procédure de garantie des vices obligatoire.
- Sécurité juridique pour les vendeurs internationaux.
Résumé
En matière de vente internationale, la Cour d'appel commerciale de Casablanca affirme que l'acceptation d'une facture vaut preuve pleine et entière de la créance du vendeur. Cette décision impose une obligation stricte à l'acheteur qui souhaite contester la conformité des marchandises. Il doit impérativement avoir respecté les procédures légales ou contractuelles relatives à la garantie des vices cachés pour que son action soit recevable. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales internationales pour les vendeurs.
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