Référé : L'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de caution s'oppose à la demande de radiation du fichier des incidents de crédit (CA. com. Casablanca 2024)
En référé, une contestation sérieuse sur la qualité de caution empêche la radiation du fichier des incidents de crédit.
Points clés
- Contestation sérieuse sur la qualité de caution.
- Empêche la radiation du fichier des incidents de crédit.
- Décision en référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière de référé, la présence d'une contestation sérieuse concernant la qualité de caution est un obstacle dirimant à toute demande de radiation du fichier des incidents de crédit. Elle souligne l'importance de la certitude juridique quant à l'engagement de caution avant d'ordonner des mesures provisoires. La portée de cette décision est de protéger les créanciers et le système de crédit en évitant des radiations prématurées ou contestables.
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