Bail commercial : La quittance de loyer sans réserve emporte présomption de paiement des loyers antérieurs et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca a jugé qu'une quittance de loyer sans réserve présume le paiement des loyers antérieurs et empêche la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Quittance de loyer sans réserve.
- Présomption de paiement des loyers antérieurs.
- Échec à la demande de résiliation du bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une quittance de loyer délivrée sans aucune réserve vaut présomption de paiement de tous les loyers antérieurs. Cette décision a une implication majeure pour les baux commerciaux, car elle signifie qu'un bailleur ne peut plus demander la résiliation du bail pour des arriérés de loyer si une quittance sans réserve a été émise ultérieurement. Cela souligne l'importance pour les bailleurs d'être vigilants et d'émettre des quittances avec réserves claires en cas de paiements partiels ou d'arriérés, afin de préserver leurs droits et d'éviter la perte de leur action en résiliation.
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