Le paiement des loyers arriérés avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande d'éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement des loyers impayés avant la réception d'une sommation de payer empêche l'éviction du locataire.
Points clés
- Paiement des loyers arriérés.
- Avant réception de la sommation.
- Échec de la demande d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une protection significative pour le preneur. Elle stipule que si le locataire règle les loyers arriérés avant même d'avoir reçu une sommation officielle de payer, la demande d'éviction formulée par le bailleur devient irrecevable. Cela encourage le paiement rapide et offre une opportunité au locataire de régulariser sa situation avant que la procédure d'éviction ne soit pleinement engagée, renforçant ainsi la stabilité des baux commerciaux.
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