Bail commercial : les frais de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que les frais de recherche d'un nouveau local commercial ne sont pas inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Exclusion des frais de recherche de local.
- Concerne le calcul de l'indemnité d'éviction.
- Applicable aux baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant le calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial. Elle exclut explicitement les frais engagés pour la recherche d'un nouveau local commercial du montant de cette indemnité. Cette interprétation limite le champ d'application des éléments pris en compte pour l'évaluation de l'indemnité, qui vise principalement à compenser la perte du fonds de commerce et les frais de déménagement et de réinstallation. Elle impacte directement les attentes des preneurs évincés.
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