Transport maritime : l'acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca juge l'acconier responsable du manquant de marchandise s'il la réceptionne sans réserves, ne pouvant invoquer la carence de route.
Points clés
- Responsabilité de l'acconier.
- Réception sans réserves.
- Inapplicabilité de la carence de route.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que l'acconier qui réceptionne des marchandises sans émettre de réserves est tenu pour responsable de tout manquant ultérieur. Cette décision clarifie la responsabilité de l'acconier dans la chaîne logistique du transport maritime. Elle précise que l'acconier ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant la "carence de route", une notion réservée au transporteur. Cette jurisprudence renforce l'obligation de diligence de l'acconier et l'importance des réserves lors de la réception des marchandises pour éviter toute responsabilité en cas de litige.
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