Le moyen tiré du défaut de notification d'une requête en rectification est écarté dès lors que l'appelant n'a subi aucun préjudice et n'a pas conclu au fond en appel (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de notification d'une requête en rectification est écarté si l'appelant n'a subi aucun préjudice et n'a pas conclu au fond en appel.
Points clés
- Principe "pas de nullité sans grief".
- Absence de préjudice pour l'appelant.
- Non-conclusion au fond en appel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un moyen soulevé concernant le défaut de notification d'une requête en rectification ne peut être retenu. Pour que ce défaut entraîne une annulation, l'appelant doit prouver qu'il a subi un préjudice direct et qu'il a soulevé des arguments sur le fond en appel. En l'absence de préjudice avéré et de conclusions au fond, le vice de procédure est considéré comme sans incidence, renforçant le principe selon lequel un vice de forme ne peut être invoqué sans grief.
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