Bail commercial : L'obstruction des fenêtres du local par le bailleur constitue un trouble de fait justifiant une mesure en référé pour garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'obstruction des fenêtres d'un local commercial par le bailleur est un trouble de fait qui justifie une action en référé pour assurer la jouissance paisible du preneur.
Points clés
- Obstruction des fenêtres par le bailleur.
- Constitue un trouble de fait.
- Justifie une mesure en référé pour jouissance paisible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le droit fondamental du preneur à la jouissance paisible des lieux loués dans le cadre d'un bail commercial. L'acte du bailleur d'obstruer les fenêtres du local est qualifié de trouble de fait, portant atteinte à cette jouissance. Une telle situation permet au preneur de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures urgentes visant à faire cesser le trouble et garantir l'exercice normal de son activité.
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