Bail commercial : L'obligation de payer les loyers demeure même en cas de mise en demeure irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation de payer les loyers d'un bail commercial persiste, même si la mise en demeure de payer est irrégulière.
Points clés
- Obligation de payer les loyers
- Bail commercial
- Mise en demeure irrégulière sans impact
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne que l'irrégularité d'une mise en demeure de payer les loyers n'exonère pas le locataire de son obligation fondamentale. L'obligation de payer le loyer est une condition essentielle du contrat de bail commercial. Ainsi, le locataire reste redevable des sommes dues, indépendamment des vices de forme de la mise en demeure.
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