Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat de gérance libre pour non-paiement des redevances est régie par ses clauses contractuelles, excluant le régime des baux commerciaux.
Points clés
- Résiliation de gérance libre.
- Primauté des clauses contractuelles.
- Exclusion du régime des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique applicable à la résiliation des contrats de gérance libre. Elle établit que la rupture pour défaut de paiement des redevances doit être analysée et appliquée selon les stipulations spécifiques du contrat de gérance libre lui-même. Le régime protecteur des baux commerciaux, avec ses règles spécifiques de congé et d'indemnité d'éviction, ne s'applique donc pas à ce type de contrat, soulignant la primauté de la volonté des parties et la nature distincte de ce régime.
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