L'offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers dus dans le délai imparti par la sommation fait échec à la demande d'expulsion du preneur commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Une offre réelle de paiement et la consignation des loyers dans le délai de la sommation empêchent l'expulsion du locataire commercial.
Points clés
- Offre réelle de paiement et consignation des loyers.
- Respect du délai de la sommation pour la consignation.
- Protection du preneur commercial contre l'expulsion.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 est cruciale pour la protection des preneurs commerciaux. Elle affirme que si un locataire commercial procède à une offre réelle de paiement des loyers dus et consigne ces montants dans le délai spécifié par la sommation, cela fait échec à toute demande d'expulsion. Ce principe souligne l'importance de la bonne foi et de la diligence du locataire pour régulariser sa situation, offrant une protection contre les expulsions abusives tant que les obligations financières sont remplies correctement et en temps voulu.
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