Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l'obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)
En vente commerciale, le vendeur ne peut justifier son défaut de livraison par le non-paiement du solde du prix si la livraison était due avant le paiement intégral.
Points clés
- Inopposabilité du non-paiement par le vendeur.
- Obligation de livraison dans le délai convenu.
- Respect des engagements contractuels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de vente commerciale. Elle précise que le vendeur ne peut se prévaloir du non-paiement du solde du prix par l'acheteur pour justifier son propre manquement à l'obligation de livrer la marchandise dans le délai convenu. Ce principe s'applique particulièrement lorsque les obligations des parties ne sont pas concomitantes ou lorsque le contrat prévoit une livraison avant le paiement intégral. Il souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la primauté de l'exécution des obligations dans l'ordre prévu par le contrat.
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