La réalisation du nantissement sur un fonds de commerce est justifiée par la seule certitude de la créance, indépendamment de sa liquidation définitive (CA. com. Casablanca 2024)
La réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce est possible dès que la créance est certaine, sans attendre sa liquidation définitive.
Points clés
- Nantissement sur fonds de commerce.
- Certitude de la créance suffisante.
- Liquidation définitive non requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de réalisation du nantissement sur un fonds de commerce. Elle établit que la seule certitude de l'existence de la créance suffit pour justifier la mise en œuvre du nantissement, rendant sa liquidation définitive non nécessaire à ce stade. Cela facilite la protection des créanciers et accélère les procédures d'exécution, renforçant la sécurité juridique des opérations commerciales garanties par un fonds de commerce.
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