Le crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en l'absence d'un ordre d'affectation au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)
Le simple crédit d'un compte client par une somme équivalente à une dette ne vaut pas paiement libératoire sans ordre d'affectation explicite au profit de la banque.
Points clés
- Crédit de compte ne vaut pas paiement libératoire.
- Nécessité d'un ordre d'affectation explicite à la banque.
- Assure la certitude juridique des opérations bancaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité d'un paiement libératoire dans le cadre d'un compte courant. Elle établit que le simple crédit d'un compte client par un montant équivalent à une dette ne suffit pas à éteindre l'obligation. Pour que le paiement soit considéré comme libératoire, un ordre d'affectation clair et explicite au profit de la banque est impératif. Cette règle vise à protéger la banque et à assurer la certitude juridique des opérations de compensation ou de règlement.
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