La clôture d'un compte bancaire inactif est fautive en l'absence de notification préalable du client par lettre recommandée (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture d'un compte bancaire inactif par la banque est considérée comme fautive si le client n'a pas été préalablement notifié par lettre recommandée.
Points clés
- Clôture de compte bancaire inactif.
- Obligation de notification préalable.
- Lettre recommandée requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'obligation des banques de respecter une procédure stricte avant de clôturer un compte bancaire, même inactif. L'absence de notification préalable par lettre recommandée au client constitue une faute de la part de l'établissement bancaire. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des clients et à garantir la transparence des opérations bancaires, imposant aux banques une diligence accrue dans la gestion des comptes dormants.
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