Preuve du paiement des loyers : le seuil interdisant la preuve par témoins s'apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement des loyers par témoins est soumise à un seuil calculé sur le montant total des arriérés, et non sur le loyer mensuel.
Points clés
- Preuve du paiement des loyers
- Seuil de preuve par témoins
- Calcul basé sur les arriérés totaux
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle fondamentale en matière de preuve du paiement des loyers. Elle établit que le seuil monétaire au-delà duquel la preuve par témoins est irrecevable doit être apprécié en fonction du montant cumulé des arriérés de loyer. Cette interprétation vise à éviter la fragmentation des litiges et à garantir une application cohérente des règles de preuve, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les parties dans les contentieux locatifs.
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