Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de liquidation judiciaire, une action en paiement en cours est convertie en une simple action en fixation de créance.
Points clés
- Conversion de l'action en paiement.
- Devient une action en fixation de créance.
- Applicable en cas de liquidation judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'une fois la liquidation judiciaire prononcée, toute action en paiement initiée antérieurement contre la société débitrice ne peut plus se poursuivre en tant que telle. Elle est automatiquement transformée en une action visant uniquement à faire reconnaître et fixer le montant de la créance au passif de la liquidation. Cette règle vise à centraliser les créances et à organiser leur traitement collectif dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.
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