La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)
La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer, limitant la preuve de son paiement par témoins au seuil légal.
Points clés
- Redevance de gérance libre assimilée à un loyer.
- Preuve de paiement limitée par le seuil légal.
- Témoins irrecevables pour montants supérieurs au seuil.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la redevance due au titre d'un contrat de gérance libre doit être traitée comme un loyer. Cette assimilation a des conséquences importantes sur les modes de preuve de son paiement. En effet, pour tout montant excédant le seuil légal fixé par la loi marocaine, la preuve par témoins est irrecevable, exigeant une preuve écrite. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la rigueur probatoire en matière de gérance libre.
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