Vente commerciale : L'acheteur ayant signé les factures sans émettre de réserves ne peut invoquer la non-conformité des marchandises pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
L'acheteur ayant signé les factures sans réserve ne peut invoquer la non-conformité des marchandises pour refuser le paiement.
Points clés
- Vente commerciale et obligation de paiement.
- Signature des factures sans réserves.
- Impossibilité d'invoquer la non-conformité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de vente commerciale : la signature des factures par l'acheteur sans émettre de réserves vaut acceptation des marchandises. Par conséquent, l'acheteur ne peut ultérieurement se prévaloir d'une prétendue non-conformité pour se soustraire à son obligation de paiement. Cette décision souligne l'importance de la diligence de l'acheteur lors de la réception et de la vérification des marchandises.
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