Bail commercial : une seule mise en demeure de payer et d'évacuer suffit pour obtenir l'expulsion du preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)
Une seule mise en demeure, incluant la demande de paiement et d'évacuation, est suffisante pour obtenir l'expulsion d'un locataire commercial défaillant.
Points clés
- Suffisance d'une seule mise en demeure.
- Exigence de paiement et d'évacuation.
- Expulsion du preneur commercial défaillant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'une unique mise en demeure adressée au preneur d'un bail commercial, exigeant à la fois le paiement des loyers impayés et l'évacuation des lieux, est suffisante pour engager la procédure d'expulsion. Cette décision clarifie la procédure pour les bailleurs, simplifiant les démarches nécessaires pour recouvrer les loyers et récupérer la jouissance de leur bien en cas de défaillance du locataire. Elle renforce la position du bailleur face aux impayés.
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