Relevé de compte bancaire : Sa force probante est retenue lorsque le débiteur qui le conteste omet de consigner les frais de l'expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire a force probante si le débiteur contestant omet de consigner les frais d'expertise qu'il a demandée.
Points clés
- Force probante du relevé de compte bancaire.
- Contestation par le débiteur.
- Omission de consigner les frais d'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise les conditions de la force probante du relevé de compte bancaire en cas de contestation. Elle établit que si un débiteur conteste un relevé et demande une expertise pour prouver ses allégations, mais omet de consigner les frais nécessaires à cette expertise, le relevé bancaire initial conserve sa pleine valeur probante. Cela souligne l'importance du respect des obligations procédurales pour les parties qui souhaitent contester des documents financiers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement