Paiement du loyer commercial : l'offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre réelle de paiement du loyer commercial par le preneur, faite dans le délai de la sommation, annule le défaut de paiement.
Points clés
- L'offre réelle de paiement est déterminante.
- Doit être faite dans le délai de la sommation.
- Écarte la qualification de défaut de paiement.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un bail commercial, l'offre réelle de paiement du loyer effectuée par le preneur dans le délai imparti par la sommation de payer est suffisante pour écarter la qualification de défaut de paiement. Cette décision protège le preneur contre une résiliation abusive du bail pour impayé, à condition qu'il manifeste sa volonté de payer et procède à l'offre de manière formelle et dans les délais. Elle souligne l'importance du respect des procédures de paiement et de l'offre réelle pour préserver les droits du locataire commercial.
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