Action en paiement intentée avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde : l'instance doit être poursuivie pour la seule constatation de la créance après déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2024)
Une action en paiement antérieure à une procédure de sauvegarde doit être poursuivie pour la seule constatation de la créance après déclaration au passif.
Points clés
- Action en paiement antérieure à la sauvegarde.
- Poursuite de l'instance pour constatation de créance.
- Nécessité de déclarer la créance au passif.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca précise le sort des actions en paiement engagées avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'instance ne s'éteint pas, mais sa finalité est modifiée : elle doit être poursuivie uniquement pour la constatation de la créance, après que celle-ci ait été dûment déclarée au passif de la procédure collective. Cette décision vise à harmoniser les procédures individuelles avec les procédures collectives, assurant que les créances soient reconnues dans le cadre de la sauvegarde sans perturber le processus de redressement de l'entreprise débitrice.
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