Recouvrement de créance : La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de recouvrement de créance, la preuve du paiement incombe au débiteur qui allègue s'être libéré de son obligation.
Points clés
- Recouvrement de créance.
- Charge de la preuve du paiement.
- Incombe au débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des obligations et de la preuve. Elle établit clairement que, dans le cadre d'une action en recouvrement de créance, c'est au débiteur qui prétend avoir effectué le paiement et s'être ainsi libéré de sa dette de fournir la preuve de ce paiement. Cette règle vise à protéger le créancier et à assurer la sécurité juridique des transactions commerciales, en plaçant la charge de la preuve sur la partie qui invoque un fait extinctif de l'obligation.
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