Indivision : les règles de gestion du bien indivis ne régissant que les rapports entre co-indivisaires, le locataire ne peut s'en prévaloir pour contester un commandement de payer (CA. com. Casablanca 2024)

Les règles de gestion d'un bien en indivision ne s'appliquent qu'entre co-indivisaires, empêchant le locataire de les invoquer pour contester un commandement de payer.

Points clés

• Les règles de gestion de l'indivision sont internes aux co-indivisaires.
• Le locataire ne peut pas invoquer ces règles contre un commandement de payer.
• Protection des droits des indivisaires face aux tiers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la portée des règles régissant la gestion des biens en indivision. Elle affirme que ces règles sont d'ordre interne et ne concernent que les relations entre les co-indivisaires. Par conséquent, un locataire d'un bien indivis ne peut pas se prévaloir de ces règles, notamment celles relatives à l'accord unanime ou majoritaire pour les actes de gestion, pour contester la validité d'un commandement de payer qui lui a été délivré. Cette approche protège les droits des indivisaires vis-à-vis des tiers et assure la bonne exécution des obligations contractuelles du locataire.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés