Bail commercial : la mise en demeure visant la clause résolutoire est valablement délivrée à l'adresse des lieux loués en l'absence de stipulation contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure pour clause résolutoire en bail commercial est valable si délivrée aux lieux loués, sauf stipulation contraire.
Points clés
- Mise en demeure clause résolutoire.
- Délivrée à l'adresse des lieux loués.
- Sauf stipulation contractuelle contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la notification d'une mise en demeure, essentielle pour activer une clause résolutoire dans un bail commercial, est valablement effectuée lorsqu'elle est adressée aux locaux loués. Cette règle s'applique en l'absence de toute autre adresse spécifiée dans le contrat de bail. Elle simplifie la procédure pour le bailleur et assure que le locataire est informé à l'endroit où il exerce son activité, renforçant ainsi la sécurité juridique des baux commerciaux.
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