La restitution de la retenue de garantie est due à l'entrepreneur dès lors que le maître d'ouvrage ne prouve pas avoir émis de réserves sur les travaux dans le délai contractuellement prévu (CA. com. Casablanca 2024)
La restitution de la retenue de garantie est due à l'entrepreneur si le maître d'ouvrage ne prouve pas avoir émis des réserves sur les travaux dans le délai contractuel.
Points clés
- Restitution de la retenue de garantie.
- Charge de la preuve des réserves sur le maître d'ouvrage.
- Respect impératif des délais contractuels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de restitution de la retenue de garantie dans les contrats de construction. Elle établit que la charge de la preuve de l'émission de réserves incombe au maître d'ouvrage. Si ce dernier ne peut prouver avoir formulé des réserves dans le délai contractuellement prévu, l'entrepreneur est en droit d'obtenir la restitution de la retenue. Cela renforce la sécurité juridique pour les entrepreneurs et incite les maîtres d'ouvrage à respecter scrupuleusement les délais contractuels pour la formulation des réserves.
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