L'aveu d'une dette commerciale recueilli par l'expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu d'une dette commerciale fait devant un expert judiciaire est un aveu judiciaire liant son auteur et rendant la créance certaine.
Points clés
- Aveu judiciaire par expert.
- L'aveu lie son auteur.
- Créance commerciale certaine.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que l'aveu d'une dette commerciale, obtenu par un expert judiciaire dans le cadre de sa mission, a la valeur d'un aveu judiciaire. Cet aveu lie irrévocablement la partie qui l'a fait, conférant ainsi à la créance un caractère certain et incontestable. Cette décision renforce la portée probatoire des constatations d'experts judiciaires et simplifie la preuve des créances commerciales.
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