Bail commercial : L'offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d'une consignation pour interrompre le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Pour interrompre le défaut de paiement dans un bail commercial, l'offre réelle de loyers doit impérativement être suivie d'une consignation.
Points clés
- Bail commercial.
- Offre réelle de paiement des loyers.
- Nécessité de la consignation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités d'interruption du défaut de paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que la simple offre réelle de paiement des loyers par le preneur n'est pas suffisante. Pour produire ses effets juridiques et interrompre le défaut, cette offre doit être complétée par une consignation effective des sommes dues. Cette exigence vise à garantir la bonne foi du preneur et à éviter les manœuvres dilatoires, assurant ainsi une protection accrue au bailleur.
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