Expertise judiciaire : la procédure est régulière dès lors que l'expert a convoqué la partie par lettre recommandée, même non distribuée, et son avocat qui a signé l'accusé de réception (CA. com. Casablanca 2024)
La procédure d'expertise judiciaire est régulière si l'expert a convoqué la partie par LRAR (même non distribuée) et son avocat ayant signé l'AR.
Points clés
- Régularité de l'expertise judiciaire.
- Convocation par LRAR (même non distribuée) de la partie.
- Convocation de l'avocat avec AR signé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de régularité de la procédure d'expertise judiciaire. Elle établit que la procédure est considérée comme régulière dès lors que l'expert a dûment convoqué la partie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, même si cette lettre n'a pas été effectivement distribuée au destinataire. De plus, la convocation de l'avocat de la partie, avec signature de l'accusé de réception par ce dernier, suffit à valider la procédure. Cela garantit le respect du principe du contradictoire et la validité des opérations d'expertise.
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