La connaissance de la cession du droit au bail acquise par le bailleur au cours de l'instance la rend opposable à son égard (CA. com. Casablanca 2024)
La connaissance par le bailleur de la cession du droit au bail pendant l'instance la rend opposable à son égard.
Points clés
- Connaissance du bailleur rend la cession opposable.
- La connaissance peut être acquise en cours d'instance.
- Simplifie l'opposabilité de la cession du bail.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant l'opposabilité de la cession du droit au bail. Il stipule que si le bailleur acquiert connaissance de cette cession au cours d'une procédure judiciaire, cette connaissance suffit à rendre la cession opposable à son égard, même si les formalités de notification n'ont pas été respectées préalablement. Cela protège les intérêts du cessionnaire et simplifie les conditions d'opposabilité, en privilégiant la connaissance effective du bailleur sur la stricte observance des formalités.
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