Bail commercial : L'obligation de la caution solidaire s'étend au paiement des loyers jusqu'à la date de l'expulsion effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'engagement de la caution solidaire pour un bail commercial couvre les loyers jusqu'à l'expulsion effective du locataire.
Points clés
- Caution solidaire : obligation étendue.
- Couvre les loyers jusqu'à l'expulsion.
- Concerne le bail commercial.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise l'étendue de l'obligation de la caution solidaire dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que l'engagement de la caution ne se limite pas à la durée initiale du bail ou à la date d'une décision judiciaire, mais s'étend jusqu'à la libération effective des lieux par le preneur, c'est-à-dire son expulsion physique. Cette interprétation renforce la protection du bailleur en garantissant le recouvrement des loyers impayés sur toute la période d'occupation, même après la résiliation du bail.
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