Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en crédit-bail.
Points clés
- Compétence du juge des référés en crédit-bail.
- Peut constater l'acquisition de la clause résolutoire.
- Peut ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Ce dernier peut non seulement constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances, mais aussi ordonner la restitution immédiate du bien objet du contrat. Cette décision souligne l'efficacité de la procédure de référé pour la résolution rapide des litiges liés au non-respect des obligations contractuelles, offrant une voie rapide aux créanciers pour récupérer leurs biens.
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