Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Une quittance de loyer délivrée sans réserve pour une échéance postérieure crée une présomption de paiement des loyers antérieurs.
Points clés
- Quittance postérieure sans réserve présume paiement antérieur.
- Simplifie la preuve du paiement des loyers pour le locataire.
- Incite le bailleur à la diligence dans la gestion des quittances.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption simple de paiement en matière de loyers. Elle signifie que si un bailleur délivre une quittance de loyer pour une période donnée sans émettre de réserves, cela implique que les loyers des périodes précédentes ont été réglés. Cette règle vise à simplifier la preuve du paiement pour le locataire et à inciter le bailleur à être diligent dans la gestion de ses quittances, évitant ainsi des litiges sur des arriérés anciens.
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