Compte bancaire successoral : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice et non de la date du décès (CA. com. Casablanca 2024)
Les intérêts légaux sur un compte bancaire successoral courent à partir de la demande en justice, et non de la date du décès du défunt.
Points clés
- Intérêts légaux sur compte successoral.
- Point de départ : date de la demande en justice.
- Exclusion de la date du décès comme point de départ.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé le point de départ du calcul des intérêts légaux concernant un compte bancaire intégré à une succession. Elle a statué que ces intérêts ne commencent à courir qu'à compter de la date de la demande en justice. Cette décision écarte la date du décès comme point de départ, ce qui a des implications importantes pour la gestion des actifs successoraux et les obligations des établissements bancaires. Elle clarifie le régime des intérêts applicables aux fonds bloqués dans le cadre d'une succession.
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