Bail commercial : L'acceptation tacite d'un changement d'activité par l'ancien bailleur est opposable au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)
L'acceptation tacite par l'ancien bailleur d'un changement d'activité est opposable au nouveau propriétaire du local commercial.
Points clés
- Opposabilité de l'acceptation tacite.
- Continuité des droits du bail commercial.
- Protection du locataire face au nouveau propriétaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'acceptation tacite d'un changement d'activité par l'ancien bailleur d'un local commercial est pleinement opposable au nouveau propriétaire. Cette décision consacre le principe de la continuité des droits et obligations liés au bail commercial, même en cas de mutation de la propriété. Elle protège le locataire en garantissant que les accords implicites établis avec le précédent propriétaire restent valides et contraignants pour le successeur.
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